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Cour d'appel Gand 26-05-2004

Crédit documentaire – obligation de la banque qui a ouvert le crédit à l’égard du bénéficiaire – Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5,1 – lieu où l’obligation doit être exécutée – lieu où le crédit est disponible – exception d’incompétence internationale ne vaut pas automatiquement une exception d’incompétence territoriale – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – article 4, 2 – partie qui doit fournir la prestation caractéristique – la banque qui a ouvert le crédit