Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats

Hof van beroep Brussel 04-03-2002

Saisie conservatoire sur base d’une décision étrangère – exequatur préalable pas requis – créance certaine, exigible et liquide (oui) – requérant célérité