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Cour d'appel Bruxelles 11-03-2013

Compéténce international en appel – Article 8 et 9 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Résidence habituelle de l’enfant – Moment d’appréciation

Cour d'appel Bruxelles 25-03-2013

Compétence internationale – Article 23,2 Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Clause attributive de jurisdiction – Conditions générales sur le site