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3 résultats

Cour d'appel Bruxelles 29-03-2018

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Résidence ininterrompue depuis naissance – Article 7bis CNB – Séjour legal – Article 4 Arrêté royal du 14 janvier 2013 – Liste exhaustive – Pas conforme à la loi

Cour d'appel Gand 17-05-2018

Filiation – Reconnaissance paternelle – Compétence internationale – Article 61,1° CODIP – Résidence habituelle de l’enfant – Juridiction belge – Droit applicable – Article 62, § 1, 1° CODIP – Droit de la nationalité du candidat à la reconnaissance – Droit cubain – Article 62, § 1, 2° CODIP – Consentement de la mère et/ou de l’enfant – Absence de consentement de la mère – Autorisation judiciaire de la reconnaissance paternelle – Enfant âgé de plus d’un an – Prise en compte de l’intérêt de l’enfant – Refus de l’autorisation

Cour d'appel Gand 19-10-2017

Nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Séjour légal ininterrompu – Période intermédiaire sans séjour légal – Candidat réfugié pendant la procédure d’asile – Droit temporaire au séjour – Absence de séjour légal au sens de l’article 7bis § 2, 2° CNB