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Tribunal de la famille Bruxelles 07-03-2017

Reconnaissance d’un mariage marocain en Belgique – Article 27 CODIP – Test conflictuel – Conditions de fond du mariage – Article 46 CODIP – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. – Conditions de forme du mariage – Article 47 CODIP

Tribunal de la famille la Flandre occidentale (div. Bruges) 13-01-2017

Nationalité – Article 5 CNB – Absence d’acte de naissance – Iraq – Acte de notoriété à défaut d’acte de naissance – Impossibilité de se procurer un acte de naissance ou un document équivalent – Témoins non pertinents – Déclaration unilatérale sous serment visant à pallier l’absence d’acte de notoriété – Déclarations crédibles de demandeurs