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Tribunal de première instance Bruxelles 10-06-2022

Marché public – Adjudication par une autorité publique étrangère – Recours
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Service
public d’un Etat étranger – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile
et commerciale – Exclusion du contentieux de la responsabilité de l’Etat pour des
actes commis dans l’exercice de la puissance publique – Actions de l’autorité
publique en lien avec l’attribution d’un marché public – Objet du marché public
– Nature des services fournis – Pas de lien avec une prérogative de puissance
publique – Article 7(2) Règlement 1215/2012 Bruxelles Ibis – Matière délictuelle
ou quasi-délictuelle

Tribunal de première instance Bruxelles 21-10-2020

Marché public – Adjudication par une autorité publique étrangère – Recours
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Acte
administratif – Territorialité du droit administratif – Inappplicabilité du droit
international privé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile et
commerciale – Intervention d’une autorité publique dans l’exercice de
prérogatives de la puissance publique – Litige échappant au Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – CODIP – Litige échappant au droit international
privé