Banque de données jurisprudence
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Président du tribunal de première instance Tongres siégeant comme en référé, 13-10-2006
Mariage blanc – Cautio iudicatum solvi – Article 851 C. jud. – Demanderesse turque – Pas de dispense – La circonstance que le cas échéant le codemandeur belge sera tenu conjointement est non pertinente
Tribunal de première instance Gand 27-12-2007
Carcatère exécutoire - Article 570 C. jud. (ancien) – Dispositions transitoires du CODIP – Article 126, § 2, deuxième alinéa – Exequatur – Décision turque de divorce – Pas d’autorité de chose jugée d'une décision antérieure en référé – Remplir les conditions de l’un ou l’autre régime – Article 570, deuxième alinéa, 1° / Article 25, § 1er, 1° – Adresse fictive en Turquie avec le but d'échapper à l'application du droit belge – Fraude à la loi et violation de l’ordre public – Article 570, deuxième alinéa, 2° / Article 25, § 1er, 2° – Violation des droits de la défense de la femme malgré procuration de l’avocat représentant – Refus de la reconnaissance
Tribunal de première instance Liège 29-06-2007
Droit applicable – CODIP – Article 37, premier alinéa – Détermination du nom – Nom – Lex patriae de la personne concernée – La loi bulgare – Rectification de l’acte de l’état civil
Tribunal de première instance Liège 29-06-2007
Droit applicable – CODIP – Article 62, § 1er, premier alinéa – Filiation – Contestation de paternité – Lex patriae du père – La loi italienne – Rectification de l’acte de l’état civil