Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Anvers 19-12-2008
Reconnaissance – L’article 27 CODIP – Gestation pour autrui – Actes de naissance dressés en Ukraine – Test conflictuel – Non-reconnaissance comme actes de naissance – Reconnaissance comme actes établissant la paternité du père intentionnel
Tribunal de première instance Gand 24-12-2009
Compétence internationale – L’article 61 CODIP – Gestation pour autrui – Contestation de maternité – Contestation de paternité – Résidence habituelle de l’enfant – Loi applicable – L’article 62 CODIP – Lex patriae – Droit néerlandais