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Tribunal de première instance Bruges 08-04-2014

Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité – article 12bis §1, 2° CNB – la condition de la connaissance d’une des trois langues nationales

Tribunal de première instance Gand 10-04-2014

Reconnaissance d’un acte de mariage marocain – article 18, 21, 27, 46 et 47 CODIP – mariage fictif – article 146bis C. civ.

Tribunal de première instance Gand 10-04-2014

Reconnaissance d’un acte de mariage guinéen – effets ex tunc de l’annulation d’un mariage bigame – refus de reconnaissance est équivalent à un certificat de célibat – bigamie entre les mêmes époux n’existe pas