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Tribunal de première instance Flandre orientale (div. Gand) 21-04-2016

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB – Séjour légal ininterrompu – Attestation d’immatriculation – Article 7bis, § 2, al. 1 CNB – Période précédente – Énumération non exhaustive dans l’AR