Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats

Tribunal de commerce Gand 14-09-2009

Compétence internationale – L’article 23, 1, c Règlement 44/2001 Bruxelles I – Conditions générales au verso du bon de commande – Clause de compétence valable