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Tribunal de commerce Anvers (afd. Turnhout) 03-09-2015

Compétence internationale - Article 4 Reglement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) - Vente internationale de marchandises - Droit applicable – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Article 35 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – non-conformité des biens livrés – Article 36 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) - Responsabilité du vendeur – Article 39,1° Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM)– Délai raisonnable pour informer le vendeur de la non-conformité des marchandises – Déchéance du droit de l’acheteur de se plaindre de la non-conformité

Tribunal de commerce Anvers (afd. Turnhout) 27-10-2014

Règlement Bruxelles I – Application de l'article 6.2 – Compétence demande en intervention – Compétence du juge saisi de la demande initiale – Pas de contestation en fait – Pas de clause d'élection de for valable – Article 23 – Article 5.1, b) – Compétence du juge du lieu de livraison – Déclinatoire de compétence

Tribunal de commerce Anvers 02-07-2015

Signification internationale – Pas d'application article 40 C. jud. – Règlement signification – Méthode de signification – Signification tardive – Pas de nullité de la citation – Compétence internationale – Règlement Bruxelles Ibis – Action en référé – Article 35 Règlement Bruxelles Ibis – Reconnaissance mesures provisoires et conservatoires d'un autre juge que le juge du fond – Compétence en matière d'assurance – Responsabilité contractuelle – Action directe contre l'assureur – Droit allemand – Règlement Rome II inapplicable – Règlement Rome I – Article 12, par. 1 b) Règlement Rome I – Lex contractus – Jurisprudence Van Uden

Tribunal de commerce Anvers 08-10-2014

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 23 – Conditions de forme – Les conditions générales – Clause de compétence dans les conditions générales – Conditions générales font partie intégrante du contrat – Connaissance préalable du cocontractant

Tribunal de commerce Anvers 24-09-2014

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 - Clause de compétence non protestée dans les conditions générales – Relation commerciale durable – Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement 805/2004 (TEE) – Article 3, 1, b) et c) – Créance incontestée – Condition de l’article 17 pas remplie – Article 18

Tribunal de commerce Anvers 27-01-2014

Titre exécutoire européen (TEE) – Règlement 805/2004 (TEE) – a) article 6 – certification en tant que TEE – b.) normes minimales – article 19 – procédure de réexamen – réexamen pas possible dans l’ordre juridique belge

Président du tribunal de commerce Anvers 25-10-2006

Compétence internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 31 est un fondement juridique autonome – Contrat de transport par mer – Dommage aux biens à l'arrivée aux Pays-Bas – Désignation d’un expert chargé de constatation du dommage – Clause attributive de juridiction dans le connaissement – Le domicile du défendeur sur le territoire d'un État membre n’est pas une condition d’application ratione territorii et personae – Mesure provisoire – Lien réel avec la Belgique accepté à base du lieu de l’administration centrale ou d’un lieu apparent de l’administration centrale – Forum acti

Tribunal de commerce Anvers 21-12-2007

Compétence internationale – Contrat de transport – Clause attributive de juridiction – La convention cadre ne détermine pas la manière de transport – La convention C.M.R. n’est pas applicable – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 – Forum prorogati – Opposable à un tiers qui se prévaut de la convention – Décision équivoque concernant la compétence internationale conformément à l’article 6.1

Tribunal de commerce Anvers 03-05-2000

Doorwerking artikel 5.1 EEX-verdrag in intern bevoegdheidsrecht