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Président du tribunal de commerce 06-08-2012

Compétence internationale – Article 10 CODIP – Procédure de référé – Mesures provisoires ou conservatoires – Désignation d’un expert – Pas d’influence d’une clause d’arbitrage exclusive sur article 10 CODIP – Application de la convention de la Haye (Signification) – Article 2 paragraphe 1, article 5, article 6 et article 15