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Cour d'appel Gand 02-05-2005

Compétence internationale – fond du litige – formulation de la citation est décisive – concession de vente exclusive – Règlement Bruxelles I – Article 23 – clause d’élection de for dans les conditions générales de vente – n’affecte pas la demande fondée sur une concession de vente exclusive – Article 5, 1, a) – lieu où l’obligation doit être exécutée

Cour d'appel Gand 03-05-2006

Compéténce internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Livraison et installation de grues – action en paiement du prix – Clause d’élection de for – conditions force contraignante – article 23, 1 – seule référence aux conditions générales de ventes insuffisante – Article 5, 1 – applicabilité de l’article 5, 1, a) ou 5, 1, b) – qualification du contrat – contrat mixte – vente et fourniture de services – lieu de la livraison des marchandises et de la fourniture des services

Cour d'appel Gand 14-11-2005

Qualification – concession de vente exclusive ou série de ventes – 2. Vente internationale de marchandises – a.) compétence internationale – défenderesse établie au Canada – lieu où l’obligation doit être exécutée – obligation de payer le prix – lieu où le vendeur a son établissement (article 57 CVIM) – b.) droit applicable – CVIM – article 38 – obligation de l’acheteur d’examiner les marchandises – article 39 – délai raisonnable dans lequel l’acheteur doit se prévaloir d’un défaut