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4 résultats

Tribunal de première instance Gand 04-12-2008

Reconnaissance – Divorce marocain – L’article 57, § 2 du CODIP

Tribunal de première instance Gand 12-03-2009

Compétence internationale – L’article 42, 3° du CODIP – Divorce et dissolution-partage du régime matrimonial – La résidence habituelle de la partie demanderesse depuis douze mois au moins

Tribunal de première instance Gand 12-03-2009

Reconnaissance - L’article 57, § 2 du CODIP – Répudiation marocaine

Tribunal de première instance Gand 26-02-2009

Reconnaissance – L’article 31, § 1 iuncto l’article 27, § 1 du CODIP – Acte de mariage marocain – Mariage blanc – Compétence internationale – L’article 23 du CODIP – Droit transitoire – L’article 126, § 2 du CODIP – Les conditions de forme – Droit applicable normal – Les articles 18 et 21 du CODIP – Les conditions de fond – L’article 46, premier alinéa du CODIP – L’application distributive des leges patriae – L’article 146bis C. civ.