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Cour d'appel Gand 11-05-2017

Liquidation-partage judiciaire d’une succession – Action en sortie d’indivision – Succession ouverte en Grèce – Compétence internationale – Article 77, 2° CODIP – Compétence des juridictions belges limitées aux biens immeubles situés en Belgique – Droit applicable – Article 78 § 2, al. 1 CODIP – Droit de l’Etat du lieu de situation des biens immeubles – Article 80 § 1, 7° et 10° CODIP – Clause d’exception – Article 19 § 1 CODIP

Cour d'appel Gand 25-04-2017

Exécution – Décision judiciaire émanant de RDCongo – Exequatur – Décision étrangère pas passée en force de chose jugée – Appel contre la décision accordant la déclaration de force exécutoire – Tierce opposition – Article 22 CODIP – Article 23, § 5 CODIP – Mesures d’exécution – Saisie d’un bien immobilier