Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats

Hof van beroep Gent 05-02-2007

Contrat de transport – Compétence internationale – Citation en paiement des factures – Clause attributive de juridiction – Validité – La désignation d’un juge avec compétence exclusive est contraire à l’article 31, alinéa premier de la Convention C.M.R. – Seule possibilité d’indiquer un for prorogé, l’effet dérogatoire est prohibé – Nullité absolue de la clause en vertu de l’article 41, alinéa premier de la Convention C.M.R. – La nullité n’est pas limitée à l’exclusion de la liberté de choix du for