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Cour d'appel Gand 26-11-2009

Mariage – Annulation – Bigamie – Pas de preuve d’un divorce étranger précédent – Légalisation

Cour d'appel Gand 06-11-2008

Compétence internationale – L’article 8 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – La Convention de la Haye du 1980 (Enlèvement d’enfants) – La responsabilité parentale – Retour de l’enfant – Droit applicable – L’article 35 du CODIP – Force exécutoire – Certificat conformément à l’article 41 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)

Cour d'appel Gand 10-12-2009

Compétence internationale – L’article 8 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – La responsabilité parentale – Droit applicable – L’article 35 du CODIP – Force exécutoire – Certificat conformément à l’article 41 du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)

Cour d'appel Gand 26-02-2009

Reconnaissance - L’article 126, § 2 du CODIP – L’application de l’article 570 du C. jud. (ancien) –Divorce – Répudiation – Khol – Droit transitoire – Pas d’annulation pour bigamie

Hof van beroep Gent 16-10-2008

Compétence internationale – L’article 5.2 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Mesures provisoires dans une procédure de divorce – L’obligation alimentaire entre époux ou envers des enfants – Droit applicable – L’article 74, § 1 du CODIP – L’autorité parentale – Compétence internationale – L’article 42 du CDIP – Droit applicable – L’article 48, § 1, 1° du CODIP