Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats

Tribunal de première instance Hasselt 01-02-2011

Champ d’application Reglement 44/2001 (Bruxelles I) et Réglement 1215/2012 (Bruxelles IIbis) – Obligations alimentaires