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Conseil du Contentieux des Etrangers 16-01-2019

Reconnaissance – Acte étranger de mariage – Regroupement familial – Article 10 Loi du 15 décembre 1980 – Refus de reconnaissance du mariage – Mariage simulé – Article 27 CODIP – Article 146bis C. civ. – Ordre public – Reconaissance par le tribunal de la famille – Effet déclaratif

Conseil du Contentieux des Etrangers 27-06-2019

Reconnaissance – Acte étranger de mariage – Regroupement familial – Article 40ter Loi du 15 décembre 1980 – Refus de reconnaissance du mariage – Mariage simulé – Article 18 CODIP – Fraude à la loi – Article 42quater, § 1, 6° Loi du 15 décembre 1980 – Reconnaissance par le tribunal de la famille – Caractère déclaratif

Conseil du Contentieux des Etrangers 10-10-2017

Reconnaissance – Acte authentique étranger – Mariage – Refus de séjour avec ordre de quitter le territoire – Membres de la famille qui bénéficient d’une protection internationale – Article 9 Règlement 604/2013 (Dublin III) –Article 27 CODIP – Mariage afghan – Acte de mariage religieux – Validité du mariage – Droit applicable – Article 46 CODIP – Droit de l’Etat dont l’intéressé possède la nationalité lors du mariage – Droit afghan – Violation de l’obligation matérielle de motivtion – Annulation de la décision