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15 résultats

Cour de cassation 04-01-2019

Reconnaissance – Aliments – Article 24 Règlement 4/2009 (Aliments) – Motifs de refus de reconnaissance – Mise en oeuvre de plein droit – Droits de la défense

Cour de cassation 12-03-2019

Nationalité – Article 23, § 6, al. 1 CNB – Pourvoi en cassation – Déchéance de la nationalité belge – Conditions

Cour de cassation 18-02-2019

Etat des personnes – Apatridie – Convention de New York du 28 septembre 1954 (Apatridie) – Convention de Montevidedo – Palestine – Reconnaissance par la communauté internationale

Cour de cassation 31-01-2019

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis CNB – Faits personnels graves – Sûreté de l'État – Faits personnels à l’époux de la demanderesse

Cour de cassation 03-05-2018

Compétence internationale – Contrat – Article 35 Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Mesures provisoires ou conservatoires – Action en intervention dans le cadre d'une expertise – Mesure qui ne vise pas exclusivement à apprécier ses chances de succès – Situation en fait ou en droit aux fins de garantir les droits en l'état – Obtention et sécurisation d'éléments de preuve – Article 584, al. 1 Code judiciaire – Urgence

Cour de cassation 03-05-2018

Contrat – Droit applicable – Responsabilité délictuelle – Assurances – Action directe contre l'assureur – Article 106 CODIP – Article 99 CODIP – Application dans le temps – Article 127, § 1 al. 2 in fine CODIP – Article 3, al. 1 C. civ. – Lois de police – Méthode de compensation du dommage – Droit anglais

Cour de cassation 18-06-2018

Droit applicable – Contrat – Contrat de travail – Détachement – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 3 – Choix de loi – Portée de la loi choisie – Article 10 – Dispositions impératives – Article 6.2 – Loi sur le bien-être des travailleurs

Cour de cassation 23-04-2018

Contrat – Contrat de travail – Droit applicable – Droit congolais – Interprétation selon l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger – Article 152 du Code congolais du travail – Résiliation du contrat

Cour de cassation 24-05-2018

Compétence internationale – Responsabilité délictuelle – Article 96, 2° CODIP – Lieu où le dommage est survenu – Interprétation par analogie avec la jurisprudence de la Cour de justice – Article 5, 3° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 7, 2° Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Dommage financier

Cour de cassation 25-05-2018

Responsabilité civile – Accident de la circulation – Droit applicable – Droit marocain – Interprétation par l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger – Dommages et intérêts