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Cour d'appel Bruxelles 02-02-2004

Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts – Lex loci delicti commissi –Subrogation légale – Droit applicable – Attachement propre – Application de la loi réglant le paiement qui entraîne la subrogation