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Cour d'appel Bruxelles 29-06-2009

Droit applicable – L’article 46, premier alinéa du CODIP – Mariage blanc – Les conditions de fond – L’application distributive des leges patriae – Le droit marocain et espagnol – Pas d’application de l’article 146bis C. civ.

Tribunal de première instance Bruxelles 08-06-2010

CNB – L’article 12 – Nationalité – Enfants – Mariage marocain — Bigamie — L'exercice de l'autorité parentale – Droit applicable – CODIP – L’article 35 – La résidence habituelle de l'enfant – La loi marocaine