Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats

Cour d'appel Bruxelles 10-08-2018

Reconnaissance – Filiation – Gestation pour autrui – Acte de naissance dressé en
Californie – Jugement californien – Parents commanditaires de nationalité
français et belge – Article 22 CODIP – Article 25 CODIP – Pas de violation de
l’ordre public – Fraude à la loi – Intérêt supérieur de l’enfant