Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
2 résultats

Tribunal de la famille Hainaut (div. Charleroi) 13-04-2018

Régime matrimonial – Époux mariés sans convention – Article 51 CODIP – Droit de la première résidence habituelle après le mariage – Déménagements successifs des époux – Facteurs à prendre en considération – Application du droit marocain – Clause d’exception – Liens significatifs avec le Maroc – Article 48 CODIP – Application du droit belge

Tribunal du travail Charleroi 21-03-2005

Demande fondée sur un contrat individuel de travail – hôtesse de l’air – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – article 19 – lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail – notion – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – articles 3, 6 et 7 – liens plus étroit – notion – dispositions plus favorable