Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
2 résultats

Tribunal de première instance Liège 16-04-2013

Compétence internationale – Article 3, 1, a, 6ème tiret Reglement 44/2001 (Bruxelles IIbis) – Article 13 CODIP - Divorce – Compétence interne – Loi applicable – Article 55 CODIP – Extrait d’acte de mariage avec mention du divorce – Jugement turque prononçant le divorce par consentement mutuel – Article 27 CODIP – Article 24 CODIP – Convention de Vienne du 1976 (délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil) – Reconnaissance du jugement turque – Irrecevabilité de la demande en divorce

Tribunal de première instance Liège 16-04-2013

Reconnaissance - Article 22 CODIP – Article 24 CODIP – Article 25 CODIP – Divorce – Procédure de divorce en Belgique – Divorce prononcé en Russie – Expédition de la décision avec apostille – Pas de discussion sur les droits de défense – Caractère définitif résulte d’une attestation de l’ambassade de la Fédération de Russie – Irrecevabilité de la demande en divorce