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Cour de justice 05-02-2004, C-18/02, DFDS Torline

Protocole relatif à l’interprétation de la convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – interprétation de l’article 2 du protocole conforme les objectifs de la convention – Convention de Bruxelles – article 5, 3 – action préventive destinée à empêcher une action collective d’une organisation syndicale – compétence pour apprécier la légalité de l’action collective d’une part et l’indemnisation d’autre part n’appartenant pas aux mêmes juridictions dans l’Etat membre concerné – lien causal entre le dommage et l’action collective – effet de la suspension du comportement délictuel – lieu où le fait dommageable s’est produit – lieu où le dommage est intervenu – notion et critères