Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 05-06-2007
Pension alimentaire – Délit d’abandon de famille – La compétence territoriale du juge pénal déterminée par le lieu du délit– Article 31 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Le délit peut être estimé avoir été commis au domicile du débiteur d’aliments si le créancier d’aliments a obtenu en Belgique force exécutoire de la décision condamnante étrangère – Exécution forcée de la décision à la domicile du créancier d’aliments
Cour de cassation 06-05-2007
Compétence internationale - Mesures en matière protectionnelle à l’égard des mineurs – Compétence internationale et territoriale du tribunal de la jeunesse – Fondement juridique imprécis, probablement Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)
Cour de cassation 10-11-2005
Arbitrage – Raison d’annulation d’une sentence arbitrale – Article 1704 du Code judiciaire – Méconnaissance de la force probante ne présente pas une violation du devoir de motivation au sens de l’article 1704, 2, i – Interprétation mauvaise de l’acte n’implique pas une violation des droits de la défense
Cour de cassation 10-11-2006
Notification – Conventions de La Haye relatives à la signification et la notification – Convention allemande-belge du 25 avril 1959 – Moment de la notification et de l’interruption de la prescription - Réception de la pièce par le président du Landgericht ou Amtsgericht de la juridiction dans laquelle le destinataire se situe – Non bis in idem – Pourvoi en cassation irrecevable
Cour de cassation 28-05-2006
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 18 – For prorogé – Exception d’incompétence en présence d’une clause attributive de juridiction – Soulever in limine litis, avant la première défense – Notion de ‘première défense au fond’ définir au regard du lex fori – Article 854 du Code judiciaire – Accord avec une mesure d’instruction est une défense au fond avec laquelle on admet implicitement mais certainement la compétence du juge