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Tribunal de première instance Liège 29-06-2007

Droit applicable – CODIP – Article 37, premier alinéa – Détermination du nom – Nom – Lex patriae de la personne concernée – La loi bulgare – Rectification de l’acte de l’état civil

Tribunal de première instance Liège 29-06-2007

Droit applicable – CODIP – Article 62, § 1er, premier alinéa – Filiation – Contestation de paternité – Lex patriae du père – La loi italienne – Rectification de l’acte de l’état civil