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Tribunal de première instance Turnhout 04-02-2008

Droit applicable - Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action pour défaut de livraison conforme – Droit applicable – Le rapport entre le fournisseur (allemand) de matières premières et le fabricant (belge) est réglé par la Convetion de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Manque de données nécessaires pour apprécier le respect du délai pour examination prévu par l’article 38 Convetion de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Le délai raisonnable de dénonciation prévu par l’article 39 Convetion de Vienne vente de marchandises (CVIM) doit être apprécié in concreto et est d’un mois au maximum – Pas de dénonciation assez claire et à temps