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Cour de justice 11-07-2008, C-195/08, Rinau

Reconnaissance et exécution des décisions de retour– Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 42 – Enlèvement d’enfant – Délivrance du certificat – Demande de non-reconnaissance – Article 31 – Le droit de présenter d’observations

Cour de justice 14-10-2008, C-353/06, Grunkin en Paul

Droit applicable – Nom – Lien avec deux ordres juridiques – Enfant de nationalité allemande et avec domicile danois – Détermination du nom – Droit international privé danois – Lex domicilii – La loi danoise – Détermination d’un nom patronymique double sur l’acte de naissance en vertu du droit danois au nom – Droit international privé allemand – Article 10, premier alinéa EGBGB – Lex patriae – La loi allemande – Refus de reconnaissance du nom patronymique double en vertu du droit allemand au nom – Entrave à la libre circulation des personnes – Violation de l’article 18 CE

Cour de justice 16-12-2008, C-210/06, Cartesio

Transfert du siège d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Liberté d’établissement – Articles 43 CE et 48 CE – Maintien de la qualité de société relevant de la lex societatis originelle – Renvoi préjudiciel – Notion de “juridiction” – Notion de “juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne”