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Cour d'appel Gand 15-05-2008

Compétence internationale – Articles 1a et 2.1a Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Mariage blanc – Demande en annulation d’un mariage célébré ét dissous en Turquie– Droit applicable – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Le consentement est une condition de validité – Article 3, alinéa 3 C.civ. (ancien) – L’application distributive des leges patriae – Article 21 CDIP – L’exception d’ordre public international belge – Articles 146bis et 167 C. civ. – La preuve de simulation selon la lex fori

Cour d'appel Gand 22-05-2008

Compétence internationale – Articles 1a et 3.1a Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Mariage blanc – Demande en annulation d’un mariage célébré en Suède – Droit applicable – L’appréciation de l’intention véritable des candidats au mariage – Le consentement est une condition de validité – Article 46 CODIP – L’application distributive des leges patriae – Article 21 CODIP – L’exception d’ordre public international belge – Articles 146bis et 167 C. civ. – La preuve de simulation selon la lex fori