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Cour de justice 02-04-2009, C-394/07, Daimler Chrysler
Exequatur – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – “Freezing order”, “disclosure order” et “unless order” – Exclusion du défendeur de la procédure en raison de l’inexécution d’une injonction juridictionnelle – Pas d’effet sur la qualification comme décision au sens de l’article 25 – Motifs de refus – L’article 27.1 – L’ordre public – Apprécier in concreto si cette mesure d’exclusion a constitué une atteinte manifeste et démesurée au droit du défendeur à être entendu
Cour de justice 23-04-2009, C-167/08, Draka NK Cables
Exequatur – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 43.1 – Possibilité de former un recours – La notion de partie – Pas au titre de l’«action oblique» par le créancier d’un débiteur s’il n’est pas formellement intervenu comme partie – Le Règlement 44/2001 (Bruxelles I) prévoit un système complet et indépendant, d’interprétation autonome – Portée exacte de l’article 1166 du Cc est sans pertinence
Cour de justice 23-04-2009, C-533/07, Falco Privatstiftung
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat de licence – Le contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle habilite son cocontractant à exploiter ce droit n’est pas un contrat de fourniture de services au sens de l’article 5.1.b deuxième tiret – Requiert l’exécution d’une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération – L’article 5.1.a – Détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse en fonction de la lex causae désignée selon les règles de conflit de la lex fori
Cour de justice 28-05-2009, C-420/07, Apostolides
Exequatur – Décision rendue par une juridiction chypriote – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – La suspension de l’application de l’acquis communautaire dans la zone nord ne s’oppose pas à l’application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) in casu – La notion de matière civile et commerciale – L’article 22 ne désigne pas la compétence ratione territorii interne-nationale – Pas de méconnaissance des règles de compétence du Règlement Bruxelles I – Pas de refus au titre de l'article 35.1 – Prétendue absence de caractère exécutoire dans l’État membre d’origine – Pas de contrariété à l’ordre public – Pas de refus au titre des articles 34.1 et 45.1 – Pas de preuve d’une absence de caractère exécutoire au sens de l’article 38 – La régularité de la signification/notification n’est pas nécessairement requise, mais bien le respect des droits de la défense – Pas de refus au titre de l'article 34.2