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Cour de justice 06-10-2009, C-133/08, Intercontainer Interfrigo (ICF) SC, autre parties: Balkenende Oosthuizen BV et MIC Operations BV

Contrat de transport –art. 4.4 Convention de Rome du 1980 (EVO) ne touche pas à la mise à disposition d’un moyen de transport – dépeçage – partie autonome du contrat concernant le transport – rattachement d’un contract de transport à la base de art. 4.4 Convention de Rome du 1980 (EVO) – exception s’il y a une partie autonome - art. 4.5 Convention de Rome du 1980 (EVO) – liens plus étroits

Cour de justice 09-07-2009, C-204/08, Peter Rehder / Air Baltic Corporation

Compétence internationale – Artikel 5, 1, b - Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – demandes d’indemnisation des passagers à l’encontre de compagnies aériennes en cas d’annulation de vols – Lieu d’exécution de la prestation – Compétence judiciaire en cas de transport aérien d’un État membre vers un autre État membre par une compagnie aérienne établie dans un État membre tiers

Cour de justice 14-05-2009, C-180/06, Renate Ilsinger / Martin Dreschers

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné — Qualification — Action de nature contractuelle visée à l’article 15, 1, c — Conditions

Cour de justice 16-07-2009, C-189/08, Zuid-Chemie B.V. / Philippo’s Mineralenfabriek N.V./S.A.

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Artikel 5.3 - Notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit’ – Dommage initial du fait de l’utilisation normale du produit

Cour de justice 17-09-2009, C-347/08, Vorarlberger Gebietskrankenkasse / WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherung AG

Contrat d’assurance – jurisdiction – art. 9, 1, b du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – partie faible – art. 11, 2 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – subrogation – subrogé pas de partie faible – art. 9, 1, b Règlement 44/2001 (Bruxelles I) pas disponible