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Cour de justice 02-05-2009, C-523/07, A.

Compétence internationale – L’article 20 – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Une décision qui ordonne la prise en charge d’un enfant – La notion de matières civiles – La notion de résidence habituelle

Cour de justice 16-07-2009, C-168/08, Laszlo Hadadi (Hadady) / Csilla Marta Mesko

La reconnaissance et l’exécution – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) et Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Jugement de divorce – Droit transitoire – La vérification de la compétence internationale du juge de l’État membre d’origine – L’article 3, paragraphe 1, sous b) du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Nationalité double commune – Interprétation autonome – Pas de prévalence de la nationalité de l’Etat du juge saisi – Pas d’ examen de la nationalité la plus effective

Cour de justice 23-12-2009, C-403/09, Jasna Detiček / Maurizio Sgueglia

Compétence internationale – Mesures provisoires – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 20 – Décision exécutoire d’une juridiction d’un autre État membre compétente au fond – La notion d’urgence – Le principe de reconnaissance mutuelle – Le déplacement illicite d’un enfant – Lien avec le territoire du juge saisi – Pas de changement de l’attribution de la garde