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Cour de justice 11-03-2010, C-19/09, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH / Silva Trade SA

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1, sous b) – Contrat d’agent commercial – Forum executionis contractus – La notion de lieu de livraison – Exécution dans plusieurs États membres – L’agent commercial exécute la prestation caractéristique – Le lieu de la fourniture principale – Les dispositions du contrat – L’exécution effective – Le lieu où l’agent est domicilié

Rechtbank van eerste aanleg Gent 09-09-2009

Contrat de vente – Compétence internationale – L’article 5, § 1, deuxième alinéa CODIP – Le domicile d’un co-défendeur – L’article 8, 1° – Demande en garantie ou en intervention – Non-conformité – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Les articles 35, 45 et 74 – La prescription – Convention sur la prescription – Dispositions transitoires – Lex contractus – Convention de Rome – L’article 4.2 – Le droit de l’état du Tennessee – L’action directe – La transmission des droits contractuels – Lex contractus – Le droit de l’état du Tennessee – L’acte illégitime – Lex loci delicti commissi – L’article 3, premier alinéa du Cc (ancien) – Le droit de l’état du Tennessee ou de l’Arkansas

Tribunal de commerce Gand 23-04-2010

Contrat de vente – Injonction de payer européenne – La loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire – La nullité du contredit / formulaire type F