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Cour d'appel Bruxelles 29-06-2009

Droit applicable – L’article 46, premier alinéa du CODIP – Mariage blanc – Les conditions de fond – L’application distributive des leges patriae – Le droit marocain et espagnol – Pas d’application de l’article 146bis C. civ.

Cour d'appel Gand 24-12-2009

Droit applicable – CNB – L’article 16, § 2, 2° – Déclaration de nationalité – Pas de séjour légal ininterrompu de trois ans pour mariage blanc

Cour d'appel Gand 28-05-2009

Droit applicable – CNB – L’article 12bis - Déclaration de nationalité

Cour d'appel Gand, 27-05-2010

Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 8.1 – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5.2 – Mesures provisoires concernant les enfants dans une procédure de divorce – Droit applicable – CODIP – Les articles 35, § 1 et 74, § 1 – L’exécution en Ecosse – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Les articles 28 et 39