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Tribunal de première instance Liège 22-05-2009

Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 3.1.a 5° et 6° tiret – Divorce – Droit applicable – L’article 55, § 1er 4° – La loi belge

Tribunal de première instance Liège 24-11-2009

Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 3.1.a quatrième tiret – Divorce – Compétence interne – CODIP – L’article 13 – Application par analogie – Droit applicable – L’article 55 – La loi pakistanaise – Application de la loi belge en vertu de l’article 19 parce que “la question actuellement posée ne se pose qu’en raison de son lien avec la Belgique”