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Cour d'appel Liège 13-12-2012

Répétition de l’indu – Compétence territoriale – Article 2,5.1 et 5.3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I)

Cour de cassation 29-11-2012

Compétence internationale - Article 5.3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Action en responsabilité – Atteinte des droits de la personnalité par diffusion d’un site web – Juridictions compétentes

Cour de justice 07-02-2013, C-543/10, Refcomp SpA / Axa Corporate Solutions Assurance SA e.a.

Article 23 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - action en responsabilité engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant pour un défaut de fabrication – Clause attributive de juridiction figurant dans le contrat entre fabricant et acquéreur initial – Non-opposabilité de la clause attributive de juridiction à l’égard de l’assureur subrogué du sous-acquéreur

Cour de justice 13-12-2012, C-215/11, Iwona Szyrocka / SiGer Technologie GmbH

Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) — Injonction de payer européenne — Inadmissibilité des conditions formelles supplémentaires prévues par la législation nationale — Nature exhaustive des conditions que doit remplir la demande —Intérêts ayant couru jusqu’à la date de paiement du principal

Cour de justice 14-03-2013, C-419/11, Česká spořitelna, a.s. / Gerald Feichter

Billet à ordre – Aval - La personne qui a donné son aval est gérant de l’emprunteur – Compétence pour statuer sur la demande du prêteur auprès de la personne qui a donné son aval – Pas d’application de l’article 15, par. 1 Règlement 44/2001 (Brussel I) – application de l’article 5,1, a Règlement 44/2001 (Brussel I)

Cour de justice 19-12-2012, C-325/11, Alder et Alder / Orlowska et Orlowski

Règlement 1393/2007 (Signification) - Signification ou notification des actes – Partie domiciliée sur le territoire d’un autre État membre – Absence d’un représentant domicilié sur le territoire national - Moyens de transmission prévus - Droits de la défense - Signification ou de notification fictive par actes de procédures versés au dossier

Cour de justice 21-02-2013, C-332/11, ProRail

Article 1 et 17 Reglement 1206/2001 (Obtention de preuves) – Expertise transfrontalière sur demande d’une des parties – Pas d’obligation de la juridiction d’un Etat membre de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu dans le Règlement 1206/2001 (Obtention de preuves)

Tribunal de première instance Gand 10-02-2011

Droit applicable - Filiation – Contestation de paternité – Refus de la mère et l’enfant à contribuer à l’expertise – Charge de la preuve - Application du droit américain (New York)

Tribunal de première instance Gand 26-02-2009

Compétence internationale – Article 61 CODIP - Filiation – Contestation de paternité – Droit applicable – Article 62 CODIP – Application du droit américain (New York) – Notion ‘equitable estoppel’ – Expertise