Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Gand 20-02-2014
Nationalité – déclaration de nationalité – article 12bis Code de la nationalité belge (ancien) – avis du procureur du Roi – ‘fin’ du délai de 4 mois
Cour d'appel Gand 23-01-2014
Loi applicable - Article 37 CODIP - Nom – Droit russe – Déclinaison du nom de famille conformément au sexe
Cour de justice 16-01-2014, C-328/12, Schmid
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Procédures d’insolvabilité – Action révocatoire fondée sur l’insolvabilité – Domicile du défendeur dans un État tiers – Compétence de la juridiction de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur
Cour de justice 16-01-2014, C-45/13, Kainz
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Responsabilité du fait d’un produit défectueux – Marchandise produite dans un État membre et vendue dans un autre État membre – Interprétation de la notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire’ – Lieu de l’événement causal
Cour de justice 28-01-2015, C-375/13, Harald Kolassa / Barclays Bank plc
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Contrats conclus par les consommateurs – Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté des titres, émis par une banque établie dans un autre État membre, auprès d’un intermédiaire établi dans un troisième État membre – Compétence pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice desdits titres
Tribunal de commerce Anvers 27-01-2014
Titre exécutoire européen (TEE) – Règlement 805/2004 (TEE) – a) article 6 – certification en tant que TEE – b.) normes minimales – article 19 – procédure de réexamen – réexamen pas possible dans l’ordre juridique belge