Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
10 résultats

Cour de cassation 02-05-2014

Mariage – Annulation – Article 146bis C. civ.

Cour de cassation 15-12-2014

Reconnaissance - Mariage – Effets d’un mariage polygame contracté au Maroc – Pension de survie – Ordre public international

Cour de cassation 23-01-2015

Mariage – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. – Nationalité

Cour de cassation 24-10-2014

Compétence internationale – Obligations alimentaires dans un autre Etat membre – Tribunal compétent – Créancier d’aliments – Choix – Demande d’aliments introduite devant le juge belge – Détermination du domicile

Cour de justice 09-01-2015, C-498/14 PPU, David Bradbrooke / Anna Aleksandrowicz

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11, paragraphes 7 et 8

Cour de justice 18-12-2014, C-400/13 et C-408/13, Sophia Marie Nicole Sanders / David Verhaegen (C-400/13) et Barbara Huber / Manfred Huber (C-408/13)

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération en matière civile – Règlement 4/2009 (Aliments) – Article 3 – Compétence pour statuer sur un recours relatif à une obligation alimentaire à l’égard d’une personne domiciliée dans un autre État membre – Réglementation nationale instaurant une concentration des compétences

Cour de justice 22-01-2015, C-441/13, Pez Hejduk / EnergieAgentur.NRW GmbH

Renvoi préjudiciel – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, point 3 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits d’auteur – Contenu dématérialisé – Mise en ligne – Détermination du lieu du fait dommageable – Critères

Cour européenne des droits de l'homme 27-01-2015, Paradiso et Campanelli / Italie

Convention de gestation pour autrui – Naissance de l’enfant en Russie – Refus de l’enregistrement de l’acte de naissance – Pas de lien génétique avec les parents intentionnels – Fausses déclarations des parents intentionnels – Adoption – Existence d’une vie familiale – Violation de l’article 8 CEDH

Tribunal de première instance Gand 13-02-2014

Reconnaissance -Article 22 CODIP - Reconnaissance incidente d’un jugement de divorce pakistanais – Motifs de refus article 25 CODIP – Pas de répudiation – Reconnaissance de l’acte de mariage – Article 46 CODIP – Pas de bigamie – Reconnaissance de l’acte de naissance – Article 62 CODIP – Article 27 CODIP

Tribunal de première instance Gand 15-01-2015

Compétence internationale - Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Article 3, par. 1, a, 2ème tiret - Annulation d'un mariage – Tribunal de la dernière résidence habituelle des époux – Droit applicable à la formation du mariage – Art. 46 CODIP – Droit de l'Etat dont les époux possèdent la nationalité – Droit rwandais