Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 15-12-2014
Reconnaissance - Mariage – Effets d’un mariage polygame contracté au Maroc – Pension de survie – Ordre public international
Cour de cassation 23-01-2015
Mariage – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. – Nationalité
Cour de cassation 24-10-2014
Compétence internationale – Obligations alimentaires dans un autre Etat membre – Tribunal compétent – Créancier d’aliments – Choix – Demande d’aliments introduite devant le juge belge – Détermination du domicile