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Cour Constitutionnelle 05-03-2015

Nationalité – Etranger qui épouse un Belge – Procédure de déclaration de nationalité – Conditions – Résidence des époux ensemble en Belgique pendant au moins trois ans – Report de la célébration du mariage en raison d'une décision prise par l'officier de l'état civil refusant de célébrer le mariage – Absence de prise en compte de la période de cohabitation légale