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Cour de justice 01-10-2015, C-230/14, Weltimmo s. r. o. / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 4, paragraphe 1, et 28, paragraphes 1, 3 et 6 – Responsable du traitement formellement établi dans un État membre – Atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel concernant les personnes physiques dans un autre État membre – Détermination du droit applicable et de l’autorité de contrôle compétente – Exercice des pouvoirs de l’autorité de contrôle – Pouvoir de sanction

Cour de justice 06-10-2015, C-362/14, Maximillian Schrems / Data Protection Commissioner

Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 25 et 28 – Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – Décision 2000/520/CE – Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Niveau de protection inadéquat – Validité – Plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis – Pouvoirs des autorités nationales de contrôle

Cour de justice 10-03-2016, C-94/14, Flight Refund Ltd / Deutsche Lufthansa AG

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) n° 1896/2006 – Articles 17 et 20 – Obligations d’une juridiction saisie aux fins de la désignation d’une juridiction territorialement compétente pour connaître de la procédure contentieuse à la suite de l’opposition du défendeur à l’injonction de payer européenne – Compétence des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne – Règlement (CE) n° 44/2001 – Créance tirée du droit à indemnisation au titre du règlement (CE) n° 261/2004 en raison du retard d’un vol

Cour de justice 17-12-2015, C-605/14, Virpi Komu, Hanna Ruotsalainen, Ritva Komu / Pekka Komu, Jelena Komu

Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Champ d’application – Compétences exclusives – Article 22, point 1 – Litige en matière de droits réels immobiliers – Notion – Demande de dissolution par vente d’une copropriété indivise sur des biens immeubles

Cour de justice 21-01-2016, C-359/14 & C-475/14, “ERGO Insurance” SE / “If P&C Insurance” et “Gjensidige Baltic” AAS / “PZU Lietuva” UAB DK

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Choix de la loi applicable – Règlements (CE) n° 864/2007 et (CE) n° 593/2008 – Directive 2009/103/CE – Accident causé par un camion avec remorque, chacun des véhicules étant assuré par des assureurs différents – Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance – Action récursoire entre les assureurs – Loi applicable – Notions d’‘obligations contractuelles’ et d’‘obligations non contractuelles’

Cour de justice 21-01-2016, C-514/14, SOVAG - Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft / If Vahinkovakuutusyhtiö Oy

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 2 – Compétence judiciaire – Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire

Cour de justice 23-12-2015, C-297/14, Rüdiger Hobohm / Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 1 – Notion d’activité commerciale ou professionnelle ‘dirigée vers’ l’État membre du domicile du consommateur – Contrat de gestion d’affaires servant à la réalisation de l’objectif économique poursuivi au moyen d’un contrat de courtage conclu auparavant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle ‘dirigée vers’ l’État membre du domicile du consommateur – Lien étroit