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Cour de cassation, 03-11-2016

Reconnaissance – Divorce – Convention entre la Belgique et la Suisse du 29 avril 1959 – Litipendance – Décision définitif – Mesures provisoires ou conservatoires

Cour de cassation, 07-11-2016

Dommage financier résultant d’un paiement – Responsabilité extra-contractuelle – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, 3 – Localisation du fait dommageable – Localisation du compte bancaire de la personne qui a effectué le paiement – Juge belge compétent

Cour de cassation, 08-09-2016

Mariage – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. – Article 8 CEDH

Cour de cassation, 09-09-2016

Régimes matrimoniaux – Droit applicable – Article 3, 3 C. civ. – Application de la loi nationale – Absence de nationalité commune – Article 5 de la Convention de La Haye relative aux conflits de nationalités – Double nationalité – Législation relative à la nationalité grecque – Législation relative à la nationalité néerlandaise

Cour de cassation, 15-09-2016

Compétence internationale – Contrat – Assurances – Convention de Bruxelles de 1968 – Article 8 – Article 10 – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 9, § 1er, b)

Hof van Cassatie, 29-10-2015

Reconnaissance et exécution d’une décision judiciaire – Exécution d’une décision belge en Allemagne – Astreinte sanctionnant la non-exécution d’une condamnation principale – Article 1385bis C. jud. – Article 3 Règlement Bruxelles Ibis – Article 38, 1 Règlement Bruxelles Ibis – Astreinte liquidée uniquement si la condamnation principale est déclarée exécutoire