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Cour de justice 02-03-2017, C-354/15, Andrew Marcus Henderson / Novo Banco SA

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement 1393/2007 (Signification) – Articles 8, 14 et 19 – Signification ou notification d’un acte introductif d’instance par voie postale – Absence de traduction de l’acte – Annexe II – Formulaire type – Absence – Conséquences – Signification par lettre recommandée avec accusé de réception – Non-retour de l’accusé de réception – Réception de l’acte par un tiers – Conditions de validité de la procédure

Cour de justice 09-03-2017, C-484/15, Ibrica Zulfikarpašić / Slaven Gajer

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 805/2004 (TEE) – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen – Notion de “juridiction” – Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un “document faisant foi” – Acte authentique

Cour de justice 09-03-2017, C-551/15, Pula Parking d.o.o. / Sven Klaus Tederahn

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Brussel Ibis) – Champ d’application temporel et matériel – Matière civile et commerciale – Procédure d’exécution forcée visant le recouvrement d’une créance impayée de stationnement public – Inclusion – Notion de “juridiction” – Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un “document faisant foi”

Cour de justice 15-02-2017, C-499/15, W, V / X

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Articles 8 à 15 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement 4/2009 (Aliments) – Article 3, sous d) – Décisions opposées rendues par des juridictions de différents États membres – Enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère – Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du père pour modifier une décision passée en force de chose jugée qu’elles ont précédemment adoptée concernant la résidence de l’enfant, les obligations alimentaires et l’exercice du droit de visite – Absence

Cour de justice 16-02-2017, C-507/15, Agro Foreign Trade & Agency Ltd / Petersime NV

Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653/CEE – Coordination des droits des États membres – Loi de transposition belge – Contrat d’agence commerciale – Commettant établi en Belgique et agent établi en Turquie – Clause de choix du droit belge – Loi inapplicable – Accord d’association CEE-Turquie – Compatibilité

Cour de justice 18-10-2016, C-135/15, Republik Griechenland / Grigorios Nikiforidis

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Droit applicable au contrat de travail – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article 28 – Champ d’application ratione temporis – Article 9 – Notion de “lois de police” – Application de lois de police d’États membres autres que l’État du for – Législation d’un État membre prévoyant une diminution des salaires dans le secteur public en raison d’une crise budgétaire – Devoir de coopération loyale