Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats

Cour d'appel Bruxelles 29-03-2018

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Résidence ininterrompue depuis naissance – Article 7bis CNB – Séjour legal – Article 4 Arrêté royal du 14 janvier 2013 – Liste exhaustive – Pas conforme à la loi