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Cour d'appel Bruxelles 10-08-2018

Reconnaissance – Filiation – Gestation pour autrui – Acte de naissance dressé en
Californie – Jugement californien – Parents commanditaires de nationalité
français et belge – Article 22 CODIP – Article 25 CODIP – Pas de violation de
l’ordre public – Fraude à la loi – Intérêt supérieur de l’enfant

Tribunal de la famille Bruxelles 17-05-2018

Nationalité – Article 5, § 3 CNB – Impossibilité de se procurer un acte de
naissance – Homologation de l’acte de notoriété – Impossibilité matérielle –
Déclarations des témoins – Article 5, § 4 CNB – Impossibilité de se procurer un
acte de notoriété