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Cour d'appel Anvers 22-03-2017
Compétence internationale – Relation de vie commune – Pas d’application de
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger
Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 12-12-2018
Reconnaissance – Divorce – Acte authentique marocain – Répudiation – Articles
78 à 93 du Code de la famille marocain – Epouse française – Résidence habituelle
en Belgique – Qualification du divorce – Pas d’application de l’article 57 CODIP –
Article 25 CODIP – Pas de motif de refus
78 à 93 du Code de la famille marocain – Epouse française – Résidence habituelle
en Belgique – Qualification du divorce – Pas d’application de l’article 57 CODIP –
Article 25 CODIP – Pas de motif de refus