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Cour d'appel Mons 06-11-2020

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant –
Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – Article 7 – Nouvelle
résidence habituelle

Cour d'appel Mons 31-07-2020

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Article 8 Règlement
2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Résidence habituelle de l'enfant en Suisse –
Enlèvement d’enfant – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants)
– Article 5 – Article 7 – Caractère illicite d'un déplacement – lntérêt supérieur de
l'enfant – Procédures provisoires en Suisse – Contact entre juges